Attestation de domicile

On vous demande une attestation de domicile ou de résidence, notamment suite à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons?

Contactez-nous, nous vous l’adresserons dans les plus brefs délais.

Autorisation de sortie du territoire

 

L’autorisation de sortie de territoire est redevenue obligatoire depuis le 15 janvier 2017. Vous pouvez la rédiger à l’aide du formulaire cerfa 15646*01 ci-dessous.

Une autorisation de sortie du territoire doit être rédigée lorsqu’un enfant mineur voyage à l’étranger sans être accompagné de la personne investie de l’autorité parentale (père, mère, tuteur…).

 

Aucune démarche en mairie n’est à faire : l’enfant mineur doit voyager avec ce document renseigné et signé par les parents.

 

CERFA autorisation sortie territoire

Inscription sur les listes électorales : réforme en vigueur au 1er janvier 2019

Pour lutter contre l’abstention et afin de réduire le nombre de non inscrits
et de mal inscrits, les lois du 1er août 2016 (n°2016-1046, n°2016-1047 et n°2016-1048) rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ont modifié les règles électorales. Elles ont prévu des mesures pour rapprocher les citoyens du processus électoral et ont créé un nouveau système de gestion des listes électorales :le répertoire électoral unique (REU)
Pour les citoyens, les conditions d’inscription sur les listes électorales ont été assouplies: à compter du 2 janvier 2020,les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours.
A titre transitoire, entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois précédant un scrutin.
Pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est donc fixée au dimanche 31 mars 2019.
NB : s’agissant des inscriptions d’office, l’INSEE intègrera directement dans le REU les jeunes atteignant l’âge de 18 ans et les personnes ayant acquis la nationalité française. Après vérifications, il appartiendra au maire de radier les personnes qui n’auraient pas d’ attache avec la commune.
Veuillez trouver ci-dessous le formulaire de demande d’inscription papier:

Cartes nationales d’identité

 

Depuis mars 2017, la Mairie de Loisieux ne prend plus les demandes pour les cartes nationales d’identité.

Vous devez vous adresser à la mairie de Yenne (ou une autre mairie équipée du logiciel) en prenant rendez-vous au préalable.

Vous devrez également faire une pré-demande sur le site internet www.ants.fr (valable pour les passeports, les permis de conduire, les cartes grise…) en créant un compte unique. Un formulaire pré-rempli vous sera alors délivré : il devra être transmis à la mairie ou votre demande a été faite.

 

Pour trouver une mairie près de chez vous, veuillez saisir votre adresse ou consultez la liste des mairies par département sur le lien suivant:

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI

Approbation de la carte communale révisée

Par délibération en date du 25 mai 2018, le Conseil Municipal a décidé d’approuver la révision de la carte communale sur le territoire de Loisieux.

Cette carte a été également approuvée par arrêté préfectoral en date du 25 juin 2018, publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Le dossier de carte communale approuvée est à la disposition du public en mairie de Loisieux ainsi qu’à la direction départementale des territoires (1 Rue des Cévennes, 73000 Chambéry)  aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Les formulaires

Retrouvez les formulaires les plus courants pour vos travaux.

N’hésitez pas à contacter votre mairie pour plus de renseignements!

 

La déclaration préalable

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

* formulaire pour petits travaux :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

* formulaire pour travaux comportant ou non des démolitions:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

* formulaire pour une division foncière:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

 

Le permis de construire

*le permis de construire pour une maison et/ou ses annexes

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

*le permis de construire pour autres travaux ne portant pas sur une maison

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

 

Le certificat d’urbanisme

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

 

Déclaration préalable ou permis de construire?

Constructions neuves

Quand demander un permis de construire ? Voici la réglementation applicable en fonction de la construction que vous envisagez.

Sans formalités

Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les “petites” constructions mentionnées à l’article R421-2 du Code de l’urbanisme, et notamment :

  • les constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m2 et 12 m ;
  • les habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2 ;
  • les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2 ;
  • les châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1m80 ;
  • les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m, sauf s’il s’agit de murs de clôture soumis à déclaration préalable ;
  • les clôtures non soumises à déclaration préalable ;
  • les ravalements de façade (sauf dans les cas prévus à l’article R421-17-1 du Code de l’urbanisme).

 

Sont également dispensés de toute formalité préalable les murs de soutènement et infrastructures situés en dehors des secteurs sauvegardés, ainsi que les constructions temporaires pour une durée inférieure à trois mois (15 jours dans les secteurs sauvegardés ou protégés), sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial.

Soumises à déclaration préalable

Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions mentionnées à l’article R421-9 du Code de l’urbanisme, et notamment :

  • les constructions créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2
  • les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 5m2
  • les habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2
  • les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
  • les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80
  • les chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2

 

Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu’elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés :

  • constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle que soit leur hauteur,
  • murs, quelle que soit leur hauteur,
  • clôtures.

Soumises à permis de construire

A contrario, sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas dispensées de formalités ou qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

Travaux sur constructions existantes

Soumis à permis de construire

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants).

  • Dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m2). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m2) et vingt mètres carrés (20 m2), le permis de construire est exigé quand les travaux portent la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 mètres carrés (150 m2) et impliquent donc le recours à un architecte.
  • Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m2).
  • Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
  • Travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants).
  • Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

Soumis à déclaration préalable

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire.

  • changements de destination d’un bâtiment existant
  • travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique, etc.)
  • travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants
  • travaux créant une surface de plancher supérieure à cinq mètre carrés (5 m2) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m2)
  • travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur
  • travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à quarante mètres carrés (40 m2) sans porter la surface ou l’emprise totale de la construction au delà du seuil de 150 mètres carrés (150 m2).

 

 

Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/665-declaration-prealable-ou-permis-de-construire